Conditions générales de vente
1. Éditeur
Le service unavis. est édité par COLIBRANT (SASU au capital de 1 000 €), 1 rue du Docteur Albert Schweitzer, 13006 Marseille - SIREN 952 969 798, RCS Marseille - contact@unavis.fr.
2. Objet
Les présentes CGV régissent l'abonnement au service unavis. par tout professionnel (le « Client »). Elles sont acceptées lors de la souscription.
3. Service
unavis. permet au Client de solliciter des avis auprès de ses clients/patients (par email et par SMS), d'orienter les retours positifs vers Google et de recueillir les retours privés, avec un suivi et une extension de collecte optionnelle.
4. Prix & paiement
L'abonnement est de 49 € HT par mois(TVA en sus au taux en vigueur) et inclut 100 SMS par mois. Les SMS supplémentaires sont vendus par packs de crédits prépayés (0,15 € HT par SMS). Le paiement s'effectue par carte via notre prestataire Stripe. L'accès au service est conditionné au paiement.
5. Durée & résiliation
L'abonnement est mensuel et sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. Les crédits SMS prépayés ne sont pas remboursables.
6. Droit de rétractation
Le service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à un usage conforme à la loi et à disposer d'une base légale valable pour solliciter ses clients/patients (RGPD). Le Client est seul responsable des données qu'il traite via le service et du respect des conditions des plateformes tierces qu'il utilise.
8. Responsabilité
unavis. est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de force majeure, ou d'un usage non conforme par le Client. unavis. ne garantit pas la publication effective des avis sur les plateformes tierces (ex. Google), qui restent maîtresses de leur affichage.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents de Marseille.